Retour au blog
Le Moniteur
Qualité du pétitionnaire Le demandeur d’une prorogation de permis n’a pas à attester de la propriété de la parcelle d’assiette
25/11/2015

Un maire a délivré à une société un permis de construire (PC) l’autorisant à édifier un bâtiment comprenant […]

Télécharger la pièce jointe

Gilles Le Chatelier
Avocat associé
Découvrir son profil