La mise en oeuvre du transfert des compétences aux communautés communes

Lettre d’information Publié le 24/09/2018

Le transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes (CC) et d'agglomération (CA) a fait l'objet d'un feuilleton législatif hitchcockien qui vient de se terminer... enfin, nous l'espérons. Voici donc le temps du décryptage juridique du nouveau droit positif.

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