Le décompte est définitif si le maître d’ouvrage était au courant d’un litige avant de l’arrêter

Articles / Revues Publié le 17/04/2020

Paiement du solde

Un hôpital a conclu un contrat de maîtrise d'œuvre avec un groupement d'entreprises. La procédure de passation a été contestée par un concurrent évincé qui a demandé au juge la réparation du préjudice subi en raison du rejet de sa candidature.

L'hôpital a cependant arrêté le décompte définitif du marché après avoir été informé de l'existence du litige. Il a néanmoins appelé en garantie le groupement titulaire du marché au cours de la procédure contentieuse.
Question : Cet appel en garantie est-il recevable ?
Réponse : Non. Le Conseil d'Etat énonce que : « La circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s'il est établi que le maître d'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du litige avant qu'il n'établisse le décompte général du marché et qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige ». Dès lors, lorsque le maître d'ouvrage, attrait par un concurrent évincé devant le juge, signe sans réserve le décompte général avec le maître d'œuvre, après l'avoir appelé en garantie, « le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes ».

CE, 27 janvier 2020, n° 4 25168, mentionné aux tables du recueil Lebon.
Article paru dans l'édition du 17 avril 2020 du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment (Ma newsletter personnalisée)

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