Contentieux Lorsque l’existence d’une autorisation est constatée par un juge, le recours contre sa décision doit être notifié

Ouvrage Publié le 05/07/2019

Saisi par des particuliers dont la demande de permis de construire a été refusée, un tribunal administratif (TA) a annulé ledit refus et a enjoint au maire de la commune de délivrer l'autorisation. La cour administrative d'appel, saisie par la commune, a sursis à statuer et a transmis au Conseil d'Etat la question de la nécessité - ou non - pour le requérant qui fait appel de ce jugement, de notifier ce recours au bénéficiaire de l'autorisation, en application de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme.

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