Certificat d’urbanisme Un permis de construire peut être refusé sur le fondement de nouvelles règles d’urbanisme

Brochure Publié le 22/12/2017

Uncertificatd’urbanisme mformatif a ete délivre en
septembre 2011 a des particuliers
sur la base du plan d’occupation
des sols (FOS) En decembre 2011, ils ont dépose une demande de permis de construire Le maire a sursis a statuer sur cette demande, au motif que le projet était de nature a compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du plan local d’urbanisme (PLU) en cours d’élaboration Apres l’approbation du PLU, le maire a refuse, sur le fondement de ce nouveau document d’urbanisme, de délivrer le permis de construire

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