Le régime juridique de “l’effacement de réseau” devant le Conseil d’État

Contrats Publics Publié le 29/06/2011

Le dispositif de l’effacement de réseau consiste, pour certains consommateurs, à réduire temporairement leur consommation d’électricité.
Le cadre juridique de l’effacement de réseau organisé par la CRE en 2009, se voit remis en question par la récente décision du Conseil d’État « Voltalis », qui suscite de nombreuses interrogations parmi les acteurs de ce système.

La libéralisation des marchés de l’électricité s’est accompagnée de l’apparition de nouvelles techniques de gestion de cette énergie, génératrices elles-mêmes de nouvelles activités économiques. Tel est le cas de l’activité d’effacement de réseau qui est aujourd’hui un des moyens dont dispose RTE pour équilibrer l’offre et la demande d’énergie électrique sur le territoire national. En effet, face à une demande excédant l’offre, RTE a deux solutions ; la première consiste à accroître le niveau de l’offre en achetant de la production supplémentaire. Cette voie se heurte cependant à un inconvénient, celui provenant du fait que le coût de ces moyens de production supplémentaires est élevé, puisqu’il est fait appel dans ces situations aux installations les plus coûteuses et souvent les plus polluantes.

L’autre solution consiste à obtenir une baisse ciblée et limitée dans le temps de la consommation : certains consommateurs – particuliers ou industriels – acceptent de limiter leur consommation pendant une période déterminée, « effaçant » temporairement une partie de leur consommation. Des acteurs économiques sont apparus dans les dernières années pour assurer ce rôle d’intermédiation entre RTE et les consommateurs qui seraient appelés à limiter, dans ces conditions, leur consommation d’énergie électrique. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) – en l’absence de dispositions législatives précises – a donc été amenée à prévoir le cadre juridique dans lequel ces opérations s’inscrivaient. Tel était l’objet de la délibération prise par la Commission le 9 juillet 2009 et que le Conseil d’État vient d’annuler par sa décision du 3 mai 2011, à la demande d’un des opérateurs positionnés sur le marché de l’effacement, principalement à destination des particuliers – la société Voltalis.
Après avoir rappelé le contexte dans lequel s’inscrit le litige (I), on exposera la solution retenue par le Conseil d’État (II), avant d’examiner les éventuelles suites que cette décision pourrait avoir (III).

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REVUE CONTRATS PUBLICS – N° 111 – Juin 2011

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