Document d’urbanisme : La légalité d’une autorisation de construire s’apprécie au regard de la loi Littoral

Ouvrage Publié le 31/03/2017

Une société s'est vu refuser un permis de construire pour un bâtiment de cinq logements pour non conformité de son projet aux dispositions de la loi Littoral (article L. 146-41 du Code de l'urbanisme, devenu articleL.121-8) Ce texte prévoit que l'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intègres a l'environnement La société, a l'appui de sa requête, arguait que la construction était autorisée par le plan local d'urbanisme (PLU)

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