Baux emphytéotique : attention à la requalification en marché public ! – Village de la justice – 2017

Articles / Revues Publié le 01/02/2017

L’arrêt du 2 février 2017 (req. n°14BX02682 et 14BX02684) rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux est un nouvel exemple de la mise en pratique difficile des principes permettant de distinguer un marché public d’un bail emphytéotique. Faisant œuvre de pédagogie, la cour administrative d’appel de Bordeaux donne une illustration de la mise en œuvre de ces principes et est ainsi amenée à requalifier un bail emphytéotique couplé à un contrat de location en marché public de travaux.
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Village de la justice, Février 2017

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https://www.village-justice.com/articles/Baux-emphyteotiques-attention-requalification-marche-public,24326.html