Le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal peuvent-ils modifier le droit au paiement direct du sous-traitant ? – Village de la justice – 2017

Articles / Revues Publié le 01/02/2017

Par un arrêt du 27 janvier 2017 (req. n°397311), le Conseil d’Etat a jugé que la modification du contrat de sous-traitance est la condition sine qua none à la diminution du montant du droit au paiement direct du sous-traitant. La simple faute tirée de l’inexécution du contrat de sous-traitance est insuffisante pour engager la responsabilité du sous-traitant sur le terrain quasi-délictuel.
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Village de la justice, Février 2017

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https://www.village-justice.com/articles/maitre-ouvrage-entrepreneur-principal-peuvent-ils-modifier-par-acte-special,24252.html