Marché public : appréciation souple du régime de passation avec une Semop – Village de la justice – 2019

Articles / Revues Publié le 01/03/2019

Par une décision du 8 février 2019 (Req. n°420296), le Conseil d’État a fait preuve de pragmatisme en admettant que l’actionnaire principal se substitue provisoirement à la société d’économie mixte à opération unique (SEMOP), en cours de constitution, pour signer le marché et en jugeant que les statuts et le pacte d’actionnaires n’ont pas à être fixés de manière intangible au stade du lancement de la procédure.
Village de la justice, Mars 2019

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