Clauses d’indexation variant à la hausse : infléchissement de la position de la Cour de cassation

Jurishebdo immobilier Publié le 18/10/2021

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 juin 2021 (n° 19-23038) constitue une nouvelle étape dans le contentieux des clauses d’indexation et leur légalité.

Pour en savoir plus, vous trouverez ci-joint l’éclairage de Hanan Chaoui publié dans le jurishedo immobilier n° 860 (édition dans 11 octobre 202).

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