L’absence de contrat ne prive pas le maître d’œuvre du droit à rémunération

Opérations immobilières Publié le 09/05/2022

Cass. 3e civ., 19 janvier 2022, n°20-22.059

Extrait :

Cette décision est l’occasion de rappeler le devoir du juge du fond, qui, au cas d’espèce, est obligé de suppléer la carence des parties.

Un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n’est pas un élément essentiel du contrat de louage d’ouvrage, de sorte que, en l’absence d’un tel accord, il appartient aux juges du fond de fixer la rémunération compte tenu des éléments de la cause.

La position n’est pas nouvelle, y compris quand le maître d’œuvre n’a pour tout élément qu’un permis de construire.

Pour en savoir plus :

Opérations immobilières, n°145, Mai 2022