Accompagnement d’une Métropole dans l’élaboration d’un schéma directeur de stations de distribution de carburant GNV

Droit public

Réalisation d’une note de cadrage juridique sur l’implantation de stations publiques de fourniture de GNV par une personne publique sur son territoire.

Analyse de la compétence de la collectivité lui permettant de se positionner comme distributeur de carburant pour véhicules roulant au gaz et sur la carence de l’initiative privée en la matière pouvant légitimer son intervention.

Présentation des différents montages juridiques et contractuels ouverts à la collectivité pour la mise en œuvre concrète du schéma directeur et orientation vers la ou les solutions contractuelles les plus adaptées en fonction de plusieurs scénarios identifiés en amont par le client (foncier, affectation du terrain, consommations prévisibles, délais de déploiement…).