Dix ans après la loi NOTRe, qui avait amorcé le transfert obligatoire des compétences « eau » et «assainissement», les parlementaires reviennent sur cette obligation, à seulement sept mois de son échéance.
La loi NOTRe du 7 aout 2015 avait instauré une obligation de transfert des compétences « eau » et «assainissement» des communes vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
Le transfert des compétences aux communautés d’agglomération est devenu obligatoire le 1er janvier 2020 mais s’agissant des communautés de communes, la loi du 3 août 2018 avait introduit un mécanisme permettant aux communes de reporter le transfert au 1er janvier 2026.
Le 9 octobre 2024, le Premier Ministre annonçait devant le Sénat la fin de ce transfert obligatoire au 1er janvier 2026.
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