Refus illégaux de permis de construire : difficile d’obtenir une indemnité au titre du manque à gagner

Lexbase Publié le 12/05/2016

Ref. CE 15 avril 2016, n° 371274. Lexbase : A7093RIK.

Dans un arrêt rendu le 15 avril 2016, le Conseil d’Etat a indiqué que la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d’un refus illégal de permis de de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation.

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Les faits de l’espèce sont relativement courants : en 2007, le maire d’une commune de Seine-et-Marne oppose un refus de permis de construire à une société qui souhaitait réaliser trois immeubles collectifs.

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