Mission d’assistance d’une Région dans le cadre du contrôle de régularité de la commande publique des opérations cofinancées par les fonds européens (FEDER/FSE-IEJ)

Droit de la commande publique

Assistance dans le cadre des missions de gestion d’une Région agissant en tant qu’autorité de gestion des programmes opérationnels éligibles aux fonds européens.

Les opérations financées dans le cadre de ces programmes font l’objet de différents contrôles. La Commission européenne exige notamment un contrôle efficace garantissant le respect des normes issues du droit de l’Union européenne et du droit interne. Cette mission d’appui porte sur la vérification de la régularité des contrats relevant de la commande publique passés dans le cadre des programmes opérationnels. A ce jour, l’équipe a contrôlé la régularité d’environ 500 marchés publics.

Valeur du dossier

Confidentiel