Nouveau rebondissement dans les contentieux de TEOM excédentaires : le juge doit faire usage de ses pouvoirs d’instruction

Ouvrage Publié le 07/12/2020

Solution. – Par l’arrêt du 1er juillet 2020, le Conseil d’État poursuit sa jurisprudence relative à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères excédentaire et précise l’obligation pour le juge administratif de faire usage de ses pouvoirs d’instruction en sollicitant, si besoin, de la collectivité, la production d’éléments tirés de sa comptabilité afin d’apprécier le montant des dépenses du service d’enlèvement des ordures ménagères.

Impact. – Les juridictions administratives ont l’obligation – et non la simple faculté – de faire usage de leurs pouvoirs d’instruction si elles estiment que les documents fournis par les parties ne leur permettent pas d’apprécier le caractère proportionné ou non de la taxe.

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