Opposition au transfert de la compétence PLU : attention aux délais !

Village de la justice Publié le 07/12/2020

La compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » figure parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération.

Il s’agit là d’une prise de compétence que le Législateur a voulu encourager pour faire émerger, à travers les PLUi, une vision et une règlementation à l’échelle du territoire intercommunal, souvent beaucoup plus pertinente que l’échelle communale.

Mais, le sujet étant extrêmement sensible, ce transfert obéit à des règles particulières de transfert issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, permettant à leurs communes membres de s’opposer à ce transfert de compétence si elles matérialisent une minorité de blocage.

En effet, l’article 136 de cette loi prévoit que pour les communautés de communes et d’agglomération existantes à la date de publication de cette loi (soit le 26 mars 2014) et celles créées (ex nihilo, ou par fusion) postérieurement à cette date qui n’exerçaient pas la compétence « PLU » le deviennent automatiquement le 27 mars 2017 (soit le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans suivant la publication de la loi ALUR).

[...]

Télécharger la pièce jointe