Hypothèses de dispense de procédure justifiées par un motif d’intérêt général

Contrats Publics Publié le 23/02/2021

L’article 131 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (« loi ASAP ») permet désormais aux acheteurs de faire état d’un motif d’intérêt général pour déroger aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Si l’objectif semble louable, il est permis de s’interroger sur la compatibilité d’une telle mesure avec l’état du droit existant et sur les conditions de sa mise en œuvre.

Article à lire dans la revue Contrats Publics n°217 – Février 2021.