Délégation de service public
Un département a lancé une procédure de passation d’une délégation de service public (DSP) portant sur la gestion et l’exploitation d’un port. Le règlement de la consultation prévoyait un critère d’appréciation des offres portant sur la « qualité du projet de développement du service », contenant lui-même un sous-critère portant sur le nombre d’emplois induits par la mise en œuvre dudit projet.

Question : Est-il possible de retenir un tel critère d’attribution ?
Réponse : Oui. Pour le Conseil d’Etat, un critère ou un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l’exploitation d’un port, qui constitue une « infrastructure concourant notamment au développement de l’économie locale », « doit être regardé comme en lien direct avec les conditions d’exécution du contrat de délégation de la gestion de ce port et, pourvu qu’il soit non discriminatoire, comme permettant de contribuer au choix de l’offre présentant un avantage économique global pour l’autorité concédante ».
Il n’est donc pas irrégulier.


CE, 20 décembre 2019, n° 428290, mentionné aux tables du Recueil
(lire aussi « Le Moniteur » du 13 mars 2020, p. 88).
Article paru dans l’édition du 17 avril 2020 du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment (Ma newsletter personnalisée)