Contrat administratif : le doute légitime sur la partialité de l’acheteur public suffit pour annuler le contrat

Lettre d’information Publié le 30/11/2021

Dans une décision Société Corsica Networks du 25 novembre 2021 (n°454466), le Conseil d’Etat confirme l’annulation d’un contrat public pour méconnaissance du principe d’impartialité au cours de sa passation. Une telle méconnaissance constitue en effet « un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat à l’exclusion de toute autre mesure ».

Dans cette affaire, un agent de la collectivité ayant participé à la procédure de passation du contrat litigieux au stade des candidatures et des offres avait occupé, immédiatement avant son recrutement par la collectivité et seulement trois mois avant l’attribution du marché, des fonctions au sein de la société attributaire. Ses fonctions avaient en outre trait à un objet en relation directe avec l’objet du marché. 

Pour en savoir plus:

https://www.village-justice.com/articles/contrat-administratif-doute-legitime-sur-partialite-acheteur-public-suffit-pour,40918.html