Décret de simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Articles / Revues Publié le 29/01/2020

L’autorisation environnementale est entrée en vigueur le 1er mars 2017, à la suite de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017.

Un décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 a simplifié la procédure d’autorisation environnementale et a corrigé diverses imperfections et erreurs matérielles.

Document d'urbanisme 

Un maire a délivré à un particulier un permis de construire une maison individuelle. L'autorisation a été annulée par un tribunal administratif (TA). Ce dernier estimait notamment que le permis avait été accordé à la faveur d'une disposition du plan local d'urbanisme (PLU) irrégulière

Question : Le juge peut-il se fonder sur l'illégalité du PLU pour annuler un permis de construire ?

Réponse : Oui. 

Le Conseil d'Etat considère qu'un permis de construire délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal peut être annulé, « sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme [qui prévoient un délai maximal pour pouvoir invoquer ces vices, NDLR], et à la condition de faire en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions d'urbanisme pertinentes remises en vigueur par l'effet de la déclaration d'illégalité ». 

La Haute juridiction précise que cette règle s'applique que le document ait été illégal dès l'origine ou qu'il le soit devenu en raison de circonstances de fait ou de droit postérieur. 

En l'espèce, en se plaçant à la date de délivrance du permis de construire attaqué pour apprécier la légalité du PLU sous l'empire duquel il a été délivré, le TA n'a pas commis d'erreur de droit.

CE, 2 octobre 2019, n° 420808, mentionné aux tables du recueil Lebon

Article paru dans l'édition du 3 janvier 2020 du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment.