Précisions sur la portée rétroactive d’une délibération majorant les montants de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères – Gazette du palais – 2020

Articles / Revues Publié le 21/01/2020

Après avoir rappelé qu’est illégale la délibération modifiant les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères avec effet à une date antérieure à sa date d’entrée en vigueur, le Conseil d’État précise l’étendue de cette illégalité. Plus précisément, il juge que cette délibération n’est illégale que dans la mesure où elle a pour objet de majorer le montant de la redevance pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur. En revanche, lorsque cette délibération a pour effet de réitérer le tarif de la redevance applicable l’année précédente, pour la période courant du 1er janvier à la date de son entrée en vigueur, elle est légale.

CE, 3e et 8e ch. réunies, 11 juill. 2019, no 422577, ECLI:FR:CECHR:2019:422577.20190711, EARL Plaine de Vaucouleurs, Lebon, M. Sajust de Bergues, rapp., M. Cytermann, rapp. publ. ; Me Brouchot, SCP Delvolve et Trichet, av.

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