En l’absence de stipulation expresse, le bailleur n’a pas l’obligation d’assurer la commercialité et le standing du centre commercial

Opérations immobilières Publié le 05/04/2022

Cass. 3ème civ., 15 décembre 2021, n°20-14.423

Extrait:

Le centre commercial du Millénaire inauguré en 2011 a connu des débuts relativement laborieux
probablement dus à une erreur d’adéquation entre les ambitions du centre et sa zone de chalandise.
Plusieurs enseignes quittèrent le centre dès 2012 et les « locomotives » promises ne se sont pas
implantées.
Aux termes du bail, le preneur déclarait accepter les aléas économiques pouvant résulter de l’évolution de
la zone commerciale et plusieurs clauses désengageaient le bailleur au titre de la commercialité
du centre commercial. La cour d’appel avait cependant déduit du faisceau d’indices constitué par
l’ensemble des conditions générales et particulières du bail un engagement du bailleur de fournir des
prestations haut de gamme, même si aucune obligation de commercialité n’avait été expressément
souscrite par le bailleur.

[…]

Pour en savoir plus :

Opérations immobilières n°144 – avril 2022.