Pas de réparation des préjudices immatériels de la part de l’assureur dommage-ouvrage

Opérations immobilières Publié le 05/04/2022

Cass. 3ème civ., 19 janvier 2022, n° 20-17.697

Extrait :

Par cet arrêt, la Cour de cassation vient rappeler que, lorsque l’assureur dommages ouvrage manque à ses obligations, les sanctions applicables sont celles limitativement énoncées au cinquième alinéa de l’article L. 242-1 du Code des assurances, lequel dispose pour rappel que « lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.
L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal ».

[…]

Pour en savoir plus :

Opérations immobilières n°144 – avril 2022.