Modalités de contrôle du caractère indivisible de la clause d’échelle mobile

Opérations immobilières Publié le 05/04/2022

Cass. 3ème civ., 12 janvier 2022, n° 21-11.169

Extrait:

Les clauses d’échelle mobile, appelées également clauses d’indexation, permettent au preneur et au
bailleur d’appliquer une variation automatique du loyer à échéance fixe, en fonction de la variation d’un
indice de référence choisi. Elles sont depuis longtemps jugées valables dans leur principe (Cass, 3ème civ., 2 juin 1977, n° 76-13.199).
Elles font néanmoins l’objet d’un contrôle étroit de la Cour de cassation qui estime depuis une décision du 14 janvier 2016 (n° 14-24.681) que « le propre d’une clause d’échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse, de sorte [qu’une clause] écartant toute réciprocité de variation (…), fausse le jeu normal de l’indexation ».

[…]

Pour en savoir plus:

Opérations immobilières n°144 – avril 2022.