©2020 Adaltys Avocats.
Retour au blog
Gestion du contentieux et obtention de la résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers pendant les périodes COVID

Domaine :

Droit commercial

Demande :

Mission d’assistance d’un bailleur commercial privé

Dossier :

Gestion du contentieux et obtention de la résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers pendant les périodes COVID

Articles liés
bg
Opérations immobilières
Bail commercial : modalités de calcul de l’indemnité d’éviction après une expulsion
21/03/2023
bg
Opérations immobilières
Nouveau point de départ du délai de prescription de l’action récursoire entre constructeurs
21/03/2023
bg
Opérations immobilières
Garantie des vices cachés : conditions d’ouverture de l’action du maître d’ouvrage
21/03/2023