Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : focus sur l’appréciation du caractère proportionné du taux – Village de la justice – 2019

Articles / Revues Publié le 01/04/2019

Par l’arrêt du 26 juillet 2018, le Conseil d’État s’inscrit dans le prolongement des précédentes jurisprudences rendues en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il précise ainsi que le taux de ladite taxe ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au coût d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères, non couvert par des recettes non fiscales. Mais surtout, que le caractère proportionné de ce taux s’apprécie en fonction des éléments dont disposait la collectivité à la date de la délibération fixant ce taux. CE, 26 juillet 2018, req. n°415274, SCI Le Grand But.

EN SAVOIR PLUS
https://www.village-justice.com/articles/nouvel-episode-dans-serie-teom-caractere-proportionne-taxe-apprecie-jour-vote,31159.html