Résiliation, interruption/suspension des travaux ou prestations au regard des nouveaux CCAG

Revue complément contrats publics Publié le 25/05/2021

En matière de résiliation, interruption/suspension des prestations, la réforme des CCAG a essentiellement permis de toiletter les différents régimes organisés par les cinq CCAG existants sans entraîner de véritable bouleversement des règles applicables ; doit être soulignée néanmoins l’insertion de stipulations nouvelles permettant de faire face à des circonstances imprévisibles et prévoyant notamment la suspension de l’exécution des prestations.

La réforme des cahiers des clauses administratives générales (ci-après « CCAG ») constitue toujours un évènement important en droit des marchés publics. L’actuelle réforme (1) , entrée en vigueur le 1er avril 2021, a ainsi vu naître un nouveau CCAG Maîtrise d’œuvre, dont il ne sera pas traité ici. Elle a également permis de moderniser l’ensemble des régimes des différents CCAG-Travaux, Marchés industriels (ci-après « MI »), Techniques de l’information et de la communication (ci-après « TIC »), Prestations intellectuelles (ci-après « PI ») et Fournitures courantes et services (ci-après « FCS »). La vie contractuelle n’étant pas un long fleuve tranquille, tant les acheteurs que les titulaires des marchés peuvent se trouver confrontés à des difficultés plus ou moins importantes liés à l’exécution des prestations. Dans certains cas, celles-ci pourront simplement conduire à un ajournement des prestations. Dans d’autres, les évènements survenant en cours d’exécution du marché pourront notamment conduire à une fin anticipée de celui-ci. Quel acheteur public par exemple n’a jamais été confronté à une situation de défaillance du titulaire du marché le conduisant à envisager une éventuelle résiliation pour faute du contrat ? Aucun. Les différents CCAG existants prévoyaient tous un régime juridique autorisant dans certaines conditions à résilier le marché. Le CCAG Travaux autorisait quant à lui également l’ajournement des travaux, sous certaines conditions. Cependant, au printemps 2020, l’épidémie de COVID 19 ayant frappé la France, celle-ci a mis en exergue certaines « lacunes » de ces CCAG en matière de suspension des travaux ou prestations, notamment lorsque des mesures étaient édictées par une autorité publique venant restreindre, interdire ou modifier de manière importante l’exercice de certaines activités économiques en raison d’évènements extérieurs au marché. Ces limites ont grandement justifié l’adoption de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, laquelle a notamment prévu un régime exceptionnel de suspension de l’exécution des marchés à prix forfaitaire. La présente réforme a donc été l’occasion d’uniformiser et de moderniser les règles particulières ô combien importantes relatives à la résiliation du marché et à la suspension/interruption des prestations prévues par les CCAG. Elle a également surtout permis de tirer certaines leçons de la Crise COVID 19 et des difficultés qu’elle a entraîné en matière d’exécution des marchés. Que chacun soit tout de même rassuré, la réforme des CCAG n’a pas profondément modifié les règles en la matière : il a été fait preuve à cet égard d’un certain conservatisme. Il convient néanmoins de saluer les principales nouveautés résultant de cette réforme des CCAG, lesquelles se sont traduites essentiellement par la mise en place d’un nouveau régime de suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles.

A lire dans Revue complément contrats publics- N° 219 – Avril 2021

(Dossier – Nouveaux CCAG : points clés de la réforme)