Le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières a créé un nouvel article R.412-6-2 au sein du Code de la route. Cet article définit les conditions d’activation de la fonction d’aide au stationnement à l’aide d’une télécommande ou d’un téléphone par une personne se trouvant à l’extérieur du véhicule.

Il est désormais utilement précisé au sein du Code de la route que l’activation de cette fonction ne peut se faire que par une personne titulaire du permis de conduire qui doit rester « à tout instant en capacité de mettre fin à cette manœuvre ». Cette précision permet notamment de distinguer les systèmes « d’aide à la conduite », dont fait partie la fonction d’aide au stationnement, où le conducteur reste responsable, des « systèmes de délégation de conduite », où la responsabilité est transférée audit système lorsqu’il contrôle le véhicule.

L’article déroge en outre nécessairement à l’article R.412-6-1, qui pose la règle de l’interdiction de l’usage d’un téléphone lorsque le véhicule est en circulation, pour permettre l’utilisation du téléphone portable pour activer la fonction d’aide au stationnement uniquement lorsque la personne se trouve à l’extérieur de son véhicule. A contrario, il faut à notre sens comprendre que la fonction d’aide au stationnement ne peut être activée à l’aide de son téléphone lorsque la personne se trouve à l’intérieur de son véhicule. Dans ce cas l’activation de la fonction devra se faire uniquement à l’aide du tableau de bord du véhicule ou d’une télécommande.

L’article précise également que les modalités techniques de fonctionnement de la fonction d’aide au stationnement seront définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, arrêté qui n’a à notre connaissance par encore été publié.