Conditions de validité d’une clause de résiliation à l’initiative du cocontractant privé de l’administration – Petites Affiches – 2014

Articles / Revues Publié le 10/12/2012

Le « Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée » (ci-après « Mucem »), service à compétence nationale du ministère de la Culture et de la Communication, et la société Grenke Location ont conclu un marché ayant pour objet la mise à disposition de cinq photocopieurs moyennant le versement d'un loyer trimestriel. Après avoir constaté que le Mucem avait cessé de verser les loyers, la société Grenke Location a résilié ce contrat, en application de la clause prévue à cet effet et sollicité le versement de l'indemnité de résiliation contractuellement prévue ainsi que la restitution des matériels.


Conseil d'Etat, oct. 2014, no 370644

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