COVID-19 : LES MESURES PRISES EN MATIÈRE D’URBANISME ET D’ENVIRONNEMENT AU VU DE LA DERNIÈRE ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2020

Covid 19 Publié le 17/04/2020

Depuis le confinement imposé, les praticiens, collectivités et promoteurs se posaient plusieurs questions importantes : quelles incidences sur les délais d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, sur les délais de recours à l’encontre des autorisations délivrées, les délais de validité d’anciens permis, les procédures d’enquête et de concertation ?


Une première ordonnance du 25 mars 2020 a répondu à la plupart de ces questions, en instituant un dispositif conduisant à un allongement important des délais de recours à l’encontre des décisions d’urbanisme et qui, à ce titre, a fait l’objet de nombreuses critiques de la part des professionnels de l’immobilier.


Le Gouvernement a corrigé ce dispositif par une seconde ordonnance du 15 avril 2020, essentiellement sur les délais de recours et d’instruction.

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