L’effet cristallisant du certificat d’urbanisme en cas d’annulation du refus de permis de construire

Village de la Justice Publié le 09/02/2022

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, SCI DAI MURAILLE, 24 novembre 2021 n°437355

Dans une décision en date du 24 novembre 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser sa jurisprudence relative à la cristallisation des règles en vigueur lors de la délivrance d’un certificat d’urbanisme dit opérationnel et le régime d’annulation des refus de permis de construire (article L.600-2 et L.410-1 du code de l’urbanisme) tout en précisant l’articulation entre ces deux dispositifs.

[…]

Article rédigé par Xavier Heymans et Jules Touzet, Juriste, CIFRE, Université de Bordeaux.

Pour en savoir plus:

https://www.village-justice.com/articles/effet-cristallisant-certificat-urbanisme-cas-annulation-refus-permis-construire,41596.html