Les possibilités offertes par l’élaboration d’un règlement local de publicité

Ouvrage Publié le 26/08/2019

La réglementation de l’affichage extérieur, prévue par le code de l’environnement, tend à protéger l’environnement et le cadre de vie en limitant ou en encadrant les possibilités d’implantation des publicités, enseignes et préenseignes, tout en tenant compte des libertés fonda mentales d’expression et du commerce et de l’industrie.

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