Assistance et représentation des concessionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité dans le cadre d’un contentieux de masse les opposant à plusieurs centaines de producteurs photovoltaïques suite à l’édiction du décret du 9 décembre 2010 « décret moratoire » devant les Tribunaux et Cours d’appel (2012 à ce jour)

Contentieux – médiation – arbitrage

Mise en place d’une organisation interne afin d’assurer cohérence, suivi et coordination dans le traitement d’un contentieux de masse (plusieurs centaines d’affaires à traiter simultanément).

Mise en œuvre d’une stratégie de défense impliquant une approche juridique multidisciplinaire: procédure civile et administrative (exception d’incompétence, questions préjudicielles, sursis à statuer), droit de l’énergie (accès aux réseaux et obligation d’achat d’électricité), droit de la responsabilité (lien de causalité et perte de chance) ; droit européen des aides d’Etat (questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne), droit des assurances (police d’assurances et conflits sériels).

Représentation des clients lors des audiences de plaidoiries devant plusieurs dizaines de juridictions administratives et de juridictions judiciaires (Tribunaux de commerce, Tribunaux judiciaires et Cours d’appel) et assistance lors des opérations d’expertise judiciaires prononcées par certains Tribunaux et Cours.

Liens presse divers : https://www.clicanoo.re/Faits-Divers/Article/2018/12/06/Cour-dappel-SFER-joue-son-va-tout-face-EDF_560192

Valeur du dossier : 

Plus d’un milliard d’euros d’enjeux au total