Déclaration sans suite pour motif d’intérêt général et responsabilité de l’acheteur

Contrats Publics Publié le 01/05/2022

L’acheteur a la possibilité de renoncer à conclure un contrat de la commande publique pour un motif d’intérêt général. Cette renonciation régulière ne peut donc permettre au candidat d’engager la responsabilité de l’acheteur et d’obtenir une indemnisation. Cependant, cette irresponsabilité n’est pas absolue car l’acheteur peut être condamné à indemniser le candidat dans certaines hypothèses…

La faculté pour l’acheteur de déclarer sans suite une procédure de passation de contrat de la commande publique – également dénommée déclaration sans suite ou abandon de procédure pour motif d’intérêt général – est reconnue de longue date en droit interne.

REVUE CONTRATS PUBLICS – N° 231 – Mai 2022

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