Fiscalité de l’urbanisme Majoration du taux de la taxe d’aménagement: quelles précautions prendre?

Ouvrage Publié le 30/09/2019

L’article L.331-15 du code de l’urbanisme permet à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent en matière de taxe d’aménagement (TA) de majorer le taux de base de la part communale/intercommunale, normalement comprise entre 1% et 5%, et ce jusqu’à 20% maximum, afin de financer les équipements publics induits par de nouvelles constructions. Cette faculté est issue de la loi du 29 décembre 2010 de

Télécharger la pièce jointe