Action en justice introduite pour le compte de nos clientes pour obtenir le paiement de remises de fin d’années.

La partie adverse a sollicité à titre reconventionnel le règlement de dommages et intérêts pour manquement contractuel de la part de nos clientes, et à titre subsidiaire rupture brutale de relations commerciales établies.

Les principales problématiques dans ce dossier étaient de démontrer (i) que les remises de fin d’années étaient dues indépendamment de la rupture de la relation commerciale, (ii) l’absence d’engagement pris par nos clientes sur les volumes de commandes et (iii) l’absence de relation commerciale établie, quand bien même les parties avaient un historique commun depuis plus de 10 ans. 

Jugement favorable obtenu en première instance : le Tribunal de commerce a condamné la partie adverse à régler les remises de fin d’année dues et l’a déboutée de ses demandes reconventionnelles.

Confirmation par la Cour d’Appel de Paris et rejet par la Cour de cassation du pourvoi formé par la partie adverse.

Valeur du dossier : 2,7 millions d’euros