Cass. 3 civ. 19 juin 2025, n° 23-19.292
Le droit de préemption instauré par la loi du 18 juin 2014 dite loi Pinel a introduit dans le statut des baux commerciaux un droit de préemption similaire à celui qui existait en matière de baux d’habitation.
En effet le droit de préemption issues de la de l’article L.145- 46- 1 du Code de commerce prévoit l’obligation pour le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal lorsqu’il envisage de vendre celui-ci d’en informer le locataire. Ce dispositif prévoit toutefois plusieurs exceptions que la jurisprudence s’attache depuis lors à définir.
Cette question est de tant plus importante que le droit de préemption issu de l’article L.145- 46- 1 du Code de commerce est un dispositif d’ordre public depuis un arrêt du 28 juin 2018…
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Pour en savoir plus :
Opérations Immobilières | Novembre 2025, n° 179