Assistance du client dans la mise en œuvre juridique d’une stratégie de développement de la filière numérique sur son territoire : 

  • audit de l’existant et aide à la transition d’une situation de in house vers une procédure de mise en concurrence ;
  • validation du choix du montage contractuel ;
  • rédaction des pièces contractuelles de la convention de concession de service public et assistance tout au long de la procédure, notamment pour la phase de négociation ;
  • aides à la décision sur des problématiques juridiques de droit institutionnel (compétence des collectivités locales en matière de développement économique), de droit interne et européen des aides d’Etat et de domanialité publique des biens (audit de l’immobilier, examen des titres d’occupation)
Valeur du dossier : 

35 millions d’euros