Ce webinaire, organisé le jeudi 16 avril en partenariat avec La Gazette des Communes et Le Moniteur propose un point complet en moins d'une heure.

Pour revisionner le webinaire, cliquez ici

Aperçu des questions posées en ligne :

  • Les arrêtés de couvre feu pris par les Prefets au titre de leur P.A.S. doivent ils répondre aux mêmes conditions que ceux des maires pris au titre de leur pouvoirs de P.AG. ? 
  • Un arrêté interdisant le bruit de jour comme de nuit notamment par des travaux de jardinage et bricolage peut-il suspendre un chantier ?
  • Quid de la légalité d'un arrêté faisant cesser les chantiers pour respecter la tranquillité des habitants confinés ?
  • Temporalité des mesures de police pouvant être prises par un maire : un arrêté de police peut-il être pris jusqu'à nouvel ordre? Cette notion de "jusqu'à nouvel ordre" peut-elle être jugée comme étant disproportionnée?
  • Un arrêté du maire interdisant le bruit de jour comme de nuit notamment par des travaux de jardinage et bricolage (arrêté specifique pour le confinement ) peut-il faire suspendre un chantier  ? 
  • Le Maire peut-il prescrire dans le cadre d'un arrêté de circulation ou de permission de travaux pour la réalisation de chantier des dispositions imposant aux entreprises de respecter les gestes barrière ou le protocole BTP ? Si oui peut-il faire stopper un chantier qui ne le respecterait pas ? A-t-il le pouvoir de contrôler le contenu du protocole ?
  • Une mesure de prolongation du confinement sur le territoire d'une commune en particulier ne relève-t-elle pas plutôt du pouvoir de police spéciale du préfet dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire? 
  • Le fait d'imposer le respect du protocole dans un arrêté municipal peut-il être qualifié d'exécution du PAS du Préfet par le Maire ?