Nouvel épisode dans la série TEOM : le caractère proportionné de la taxe s’apprécie au jour du vote de la délibération qui en fixe le taux – Gazette du palais – 2019

Articles / Revues Publié le 22/01/2019

Par l’arrêt du 26 juillet 2018, le Conseil d’État précise que le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au coût d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères, non couvert par des recettes non fiscales. Mais surtout, que le caractère proportionné de ce taux s’apprécie en fonction des éléments dont disposait la collectivité à la date de la délibération fixant ce taux.
CE, 8e ch., 26 juill. 2018, no 415274, ECLI:FR:CECHS:2018:415274.20180726, SCI Le Grand But, D, M. Gariazzo, rapp., M. Victor, rapp. publ. ; SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, av.

Gaz. Pal. 22 janv. 2019, n° 339p8, p. 34

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