Une “spécialité” française – La loi française sur la rupture brutale de la relation commerciale établie

Lettre d’information Publié le 04/06/2020

Tout le monde connaît la baguette française ou le béret français. Le droit français comporte également des dispositions particulières qui ne sont pas très populaires mais qui doivent être comprises par ceux qui font des affaires en France ou avec des entreprises françaises.


Nous allons nous concentrer ici sur l'article L 442-1 II (anciennement article L 442-6 I 5°) du Code de commerce français qui sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale établie.