Pour le compte d’un établissement public foncier local, étude comparative des structures envisageables pour porter le développement foncier local et le portage des baux réels solidaires. La structure doit donc être agréée comme organisme de foncier solidaire (OFS).
Création d’une groupement d’intérêt public (solution la plus adaptée, notamment en raison de l’obligation de non-lucrativité de l’OFS) : élaboration d’un planning de création, rédaction et négociation de la documentation contractuelle (convention constitutive et règlement intérieur), rédaction des rapports et délibérations des membres, préparation de la documentation juridique, assistance pour la création du GIP (agrément préfectoral) et pour l’obtention du statut d’OFS (autre agrément préfectoral).
Création du GIP le 16 avril 2019.
Mission étendue à l’accompagnement juridique de la SEML en matière de droit des sociétés.
5 millions d’euros (investissement moyen annuel)
