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Opérations immobilières
Indemnité d’éviction : prescription et sort des obligations pesant sur le dernier exploitant d’installations classées
13/12/2022

Cass. 3e civ., 22 juin 2022, nº 20-20844

En matière de baux commerciaux, les actions se prescrivent par deux ans, de sorte que le locataire commercial disposait d’un délai de deux ans afin d’assigner le bailleur et de solliciter le paiement d’une indemnité d’éviction.

Précédemment, le texte applicable en matière de baux commerciaux évoquait le terme de forclusion, ce qui excluait toute interruption de la prescription, de sorte que l’assignation devait être signifiée et placée avant l’expiration du délai de deux ans.

Il ressort toutefois de la rédaction actuelle des textes que le terme de forclusion n’est plus visé à l’article L. 145-9 du Code de commerce.

[…]

Pour en savoir plus : Opérations immobilières n°15 | décembre 2022

Hanan Chaoui
Avocat Associé
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