Longtemps évoqué, longtemps attendu, longtemps espéré, le code de la fonction publique est enfin paru !

Lettre d’information Publié le 13/12/2021

Jusqu’à aujourd’hui, les règles régissant le statut des fonctionnaires et agents publics, qui constituent le statut général, figuraient dans quatre lois distinctes (loi du 13 juillet 1983, loi du 11 janvier 1984, loi du 26 janvier 1984 et loi du 9 janvier 1986) et leurs décrets d’application et il n’était pas toujours aisé de retrouver les textes applicables à chaque fonction publique et à chaque filière et corps ou cadres d’emplois, même si certains auteurs et éditeurs ont tenté une « codification » de ces règles dans des codes rouges ou bleus.

Ce temps est désormais révolu puisqu’à compter du 1er mars 2022, les règles applicables aux trois versants de la fonction publique figureront dans un seul et unique code.

Cette codification se fera à droit constant, c’est-à-dire sans modification des règles en vigueur, et selon un plan thématique et non plus par fonction publique, même si chaque fonction publique conservera ses spécificités et particularités.

Mais pour l’instant, seule la partie législative de ce code a été publiée et elle est composée :

  • d’un livre sur les droits, obligations et protections,
  • d’un livre sur l’exercice du droit syndical et dialogue social,
  • d’un livre sur le recrutement,
  • d’un livre sur les principes d’organisation et de gestion des ressources humaines,
  • d’un livre sur la carrière et parcours professionnel,
  • d’un livre sur le temps de travail et congés, d’un livre sur la rémunération et action sociale
  • et d’un livre sur la prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail.

Il restera donc encore à attendre la partie règlementaire de ce nouveau code.

Et en attendant, le gouvernement a prévu des tables de concordance pour permettre à chacun de s’y retrouver dans cette nouvelle codification.