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Le droit de Préemption issu de la loi Pinel : dernier état de la jurisprudence
19/12/2017

Le droit de Préemption issu de la loi Pinel : dernier état de la jurisprudence
revue des loyers novembre 2017 – n° 981
Le droit de préemption issu de la loi Pinel – Dernier état de la jurisprudence nov 2017

Hanan Chaoui
Avocate associée
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