Le droit à compensation n’existe pas pour le débiteur d’une personne publique – . – État des lieux sur les conditions pour recourir à la compensation – LexisNexis – 2015

Articles / Revues Publié le 16/02/2015

Dans un arrêt du 10 décembre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le débiteur, personne privée, d'une collectivité publique, ne pouvait pas compenser sa dette avec les créances détenues sur cette même collectivité. La Cour de cassation rappelle ainsi que si les articles 1289 et suivants du Code civil sont applicables dans un litige faisant intervenir une personne morale de droit public, ces dispositions doivent s'articuler et se combiner avec les règles et les exigences du droit de la comptabilité publique.

Cass. 1er civ., 10 déc. 2014, n° 13-25.114, F-P+B : JurisData n° 2014-030583 ; JCP A 2015, act. 62

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