Par décision en date du 1^er avril 2025, la Commission européenne a sanctionné 15 constructeurs automobiles et l’Association des constructeurs européens automobiles (ACEA) pour leur participation à une entente de longue durée concernant le recyclage des VHU.

L’enquête menée par la Commission a en effet révélé qu’entre 2002 et 2017, soit pendant plus de 15 ans, 16 constructeurs automobiles se sont livrés à des pratiques concertées en matière de recyclage de VHU, en convenant en particulier :

• de ne pas payer les centres de traitement VHU, s’entendant pour considérer l’activité de recyclage des VHU comme une activité suffisamment rentable en soi (stratégie dite du « zéro frais de traitement ») et coordonnant dès lors leur comportement à l’égard de ces centres ;
• de ne pas faire de publicité sur la quantité de matériaux susceptibles d’être recyclés, valorisés et réutilisés dans les VHU, ni sur la quantité de matériaux recyclés utilisés dans les voitures neuves, afin d’empêcher les consommateurs de tenir compte de ces informations pour choisir un véhicule.

Ces pratiques s’inscrivaient en violation de la directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux VHU, qui prévoit que le dernier détenteur d’un VHU doit pouvoir s’en défaire gratuitement auprès d’une entreprise de démontage et que, si nécessaire, les constructeurs automobiles sont tenus d’en supporter les coûts. En outre, les consommateurs doivent être informés des performances des voitures neuves en matière de recyclage.

Des amendes allant de 1 à 127, 7 millions d’euros ont ainsi été prononcées par la Commission européenne à l’encontre des constructeurs ayant participé à l’entente, en tenant compte de divers éléments, parmi lesquels : le nombre de véhicules concernés, la nature de l’infraction, son étendue géographique et sa durée.

L’ACEA ayant organisé les réunions entre constructeurs a également été condamnée à hauteur de 500 000 € pour son rôle de facilitateur de l’entente.

Mercedes-Benz qui a révélé l’entente a, en revanche, échappé à l’amende, dans le cadre du programme de clémence. Stellantis, Ford et Mitsubishi ont quant à elles bénéficié d’une réduction de leur amende au titre de leur coopération avec la Commission.

Dans la lignée de cette décision, l’Autorité de concurrence anglaise (‘Competition and Markets Authority’) a d’ores et déjà adopté une décision condamnant ces pratiques au regard du droit britannique de la concurrence, ce qui inspirera peut-être d’autres autorités de concurrence nationales.

La décision de la Commission ouvre en outre la voie à d’éventuelles actions en justice devant les juridictions locales pour les entreprises et particuliers ayant subi un préjudice du fait de cette entente.

Le dossier n’est donc pas clos et il ne peut être exclu qu’il influence le mode de fonctionnement de l’éco-organisme et des systèmes individuels récemment mis en place par les constructeurs automobiles au titre de leur obligation de responsabilité élargie du producteur.