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Gazette des communes
Lutte contre l’habitat indigne : ce qui change en 2021
11/01/2021

L’ordonnance du 16 septembre 2020, complétée par un décret du 24 décembre 2020, a procédé à la refonte des polices administratives spéciales de lutte contre l’habitat indigne. Il s’agit d’une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, dont la compétence reste partagée entre le préfet et les maires, voire les présidents d’interco. Les dispositions de ces textes sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021 et sont applicables aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Décryptage.

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Séverine Buffet
Avocat Counsel / Attorney-at-law
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Simon Rey
Avocat associé
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